Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux du bâtiment réalisées par AKLIM BÂTIMENT (gros œuvre, réhabilitation, rénovation lourde). Elles prévalent sur toute autre condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire des deux parties.
Article 2 — Devis et commande
Tout devis émis par AKLIM BÂTIMENT a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention spéciale. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le client et du versement de l'acompte éventuellement prévu.
Toute modification du périmètre des travaux après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur. Pour les particuliers, application des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sous réserve d'éligibilité conformément aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts.
Échéancier type
- Acompte 30 % à la commande (réservation du planning, achats matériaux critiques)
- Situations mensuelles pendant les travaux, payables à 30 jours date de facture
- Solde 5 % à la réception sans réserve
Pour les marchés publics et travaux pour bailleurs sociaux, les conditions du CCAP du marché prévalent.
Article 4 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de procédure de recouvrement, des intérêts complémentaires pourront être appliqués.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais sont indiqués sur le devis ou le marché. Ils peuvent être adaptés en cas de force majeure, d'intempéries au sens de la convention collective du bâtiment, ou de modifications demandées par le client. Toute pénalité de retard est régie soit par les CGV soit par les clauses du CCAP du marché.
Article 6 — Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement avec procès-verbal. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
Article 7 — Garanties
- Garantie de parfait achèvement (GPA) : 1 an à compter de la réception, couvrant l'ensemble des désordres signalés (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans, sur les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception, sur les ouvrages structurels et les éléments compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage (article 1792 du Code civil).
Article 8 — Réserve de propriété
Les matériaux fournis restent la propriété d'AKLIM BÂTIMENT jusqu'à complet paiement du prix par le client, conformément à l'article 2367 du Code civil.
Article 9 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment : grèves générales, intempéries exceptionnelles au sens de la convention collective du bâtiment, accidents de chantier non imputables, pandémies, ruptures d'approvisionnement majeures non anticipables.
Article 10 — Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les litiges avec un consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur à désigner, par défaut FFB Médiation Consommation].
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AKLIM BÂTIMENT sont seuls compétents.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : [JJ / MM / 2026]